Conditions Générales de Ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SAS TRANSPORTS DARBIER

 

Préambule :

La SAS TRANSPORTS DARBIER , immatriculée sous le n° 327  193 140 00016, au capital de 80 000 € et dont le siège social est situé au 488 tue du Chesnoy 45200 AMILLY, est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Generali Iard Police n°AH063848 - 8025  

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats par lesquels SAS TRANSPORTS DARBIER  (ci-après désignée « le transporteur ») vend une prestation de transport de voyageurs à tout client (ci-après désigné l’« Acheteur » ou le « client »), sauf stipulation particulière contraire. Elles peuvent être négociées.

Toute stipulation de l’Acheteur contraire aux présentes, y compris ses conditions générales, sont expressément exclues et seront considérées nulles et non avenues, quelle que soit leur date d’envoi, sauf accord exprès de SAS TRANSPORTS DARBIER.

2. Prix et conditions de paiement

2.1. Éléments constitutifs du prix

Le prix des prestations fournies par SAS TRANSPORTS DARBIER  est fixé en considération des éléments suivants :

L’amortissement du véhicule concerné sur la durée du voyage ; le salaire et les charges du (des) conducteur(s) selon leur temps de travail ; les consommables (gasoil - pneumatique - lubrifiants) en fonction du kilométrage établi, donc de l’itinéraire déterminé ; les péages autoroutiers (hors tunnel et checkpoint) ; les frais généraux ; la marge.

Le prix fixé par SAS TRANSPORTS DARBIER  s’entend hors TVA et toutes autres taxes, de sorte que la modification de toute taxe applicable aux prestations fournies par SAS TRANSPORTS DARBIER  sera supportée par l’Acheteur.

 

2.2. Établissement du devis par le transporteur

2.2.1. Programme et itinéraire

Pour l’élaboration du devis, l’Acheteur communiquera à SAS TRANSPORTS DARBIER  l’itinéraire et le programme du voyage, de façon détaillée (dates, horaires, itinéraire, points d’arrêts et d’arrêts intermédiaires). Si la traversée de certains pays nécessite des visas pour des personnes étrangères présentes dans l’autocar, l’Acheteur devra en informer la SAS TRANSPORTS DARBIER  dès l’établissement du devis.

Les horaires doivent prendre en compte des conditions normales de circulation et de déroulement du transport, et inclure une marge de sécurité.

2.2.2. Effectif du groupe – présence d’enfants

L’effectif maximal du groupe doit être communiqué au transporteur dès la demande de devis, ainsi que la présence d’enfants et le nombre d’accompagnateurs, et/ou de personnes à mobilité réduite. S’il y a modification de cet effectif avant le départ, le client est tenu d’en faire immédiatement part au transporteur car le Transporteur pourra annuler la commande si la modification ne permet pas d’assurer la prestation.

2.2.3. Relais de conducteurs

Les relais de conducteurs sont imposés par la réglementation, en fonction des heures de départ et de retour, du kilométrage et du programme.

Le coût du relais, à la charge exclusive de l’Acheteur, est constitué par le salaire horaire du deuxième conducteur, en plus de celui du premier, et les éventuels frais de train ou de voiture pour se rendre sur le lieu du relais. Dans certains cas, se rajoutent des frais d’hébergement et de repas.

2.2.4. Validité et révision du tarif

Le tarif est valable 1 mois à compter de la date du devis. Le devis est validé en fonction des informations communiquées par l’Acheteur et des disponibilités au moment de la commande. Si des modifications de durée ou d’itinéraires du programme de voyage sont engendrées, avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification par SAS TRANSPORTS DARBIER .

2.2.5. Kilomètres supplémentaires – Parkings – Remorque – Checkpoint – Tunnel

Tous kilomètres supplémentaires par rapport au devis donnent lieu à facturation supplémentaire.

Les parkings, remorques, checkpoints et tunnels étant souvent obligatoires et/ou payants selon les circonstances, ils ne sont pas inclus dans le devis.

2.3. Confirmation de commande et paiement de l’acompte L’Acheteur qui entend passer commande doit accepter le devis établi par SAS TRANSPORTS DARBIER  ainsi que les présentes conditions générales de vente au service commercial de SAS TRANSPORTS DARBIER . Un bon de confirmation de commande est ensuite adressé par SAS TRANSPORTS DARBIER  à l’Acheteur, qui doit le retourner signé et accompagné du règlement de l’acompte tel qu’il figurait dans le devis pour que la commande soit ensuite confirmée.

2.4. Paiement du solde de la prestation

30 jours avant la prestation, l’acheteur solde l’acompte.  À défaut, SAS TRANSPORTS DARBIER  se réserve le droit d’annuler la commande.

Dès la réalisation de la prestation, SAS TRANSPORTS DARBIER  adresse une facture de solde à l’Acheteur indiquant le numéro de commande correspondant.


Cette facture inclut les frais de parking, les repas et/ou hébergement du (des) conducteur(s), les heures et les kilomètres supplémentaires (barème indiqué dans le devis). La facture intègre également les frais de checkpoint, remorque et tunnel. Le paiement de cette facture doit être effectué à réception sauf cas négocié et indiqué dans le devis.

2.5. Retard de paiement

Le retard de paiement de toute facture entraîne l’application immédiate de pénalités de retard,, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Le taux de ces pénalités de retard sera celui de l’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante 40 euros sera également exigible de plein droit, sous réserve que les frais de recouvrement ne soient pas supérieurs, auquel cas ils seront pris en charge par l’Acheteur.

2.6. Remboursement

Dans l’hypothèse d’un remboursement total ou partiel de l’Acheteur, SAS TRANSPORTS DARBIER  se réserve le droit de déduire des sommes remboursées les frais liés à l’opération bancaire de remboursement.

3. Respect de la réglementation

3.1. Rappel sommaire des règles de base

SAS TRANSPORTS DARBIER , le conducteur et l’Acheteur sont tenus de respecter la réglementation applicable, dont notamment les règles ci-dessous :

- temps de conduite : 9H/jour, ou 10H/jour uniquement 2 fois/semaine, toujours en périodes de 4H30 maximum, interrompues soit par une période de coupure soit de 45 minutes consécutives, soit d’un minimum de 15 minutes + 30 minutes.

- temps de repos : 9H à 11H, entre 2 périodes de travail, selon le cas.

- amplitude : 14H en activité tourisme avec dérogation, à savoir le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier, incluant les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt.

3.2. Heure(s) supplémentaire(s)

Tous dépassements d’horaires au-delà des horaires contractuels donnent lieu à un supplément, par heure entamée et par conducteur concerné. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportés par l’Acheteur. Aucune exigence de l’Acheteur contradictoire avec le respect de la réglementation n’est possible.

3.3. Dimanches et jours fériés :

Les dimanches travaillés donnent lieu à indemnités pour le conducteur. Nos prix les intègrent si les dates sont clairement communiquées et non modifiées.

3.4. Voyages supérieurs à 6 jours

Selon la réglementation applicable, les conducteurs de l’autocar ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs sur le territoire français. Le 7ème jour est donc obligatoirement jour de repos. S’il s’agit d’un voyage l’étranger, ils peuvent travailler 12 jours consécutivement avant un jour de repos.

4. Exécution de la prestation

4.1. Recours à la sous-traitance

SAS TRANSPORTS DARBIER  se réserve le droit de sous-traiter en tout ou partie l’exécution de la prestation de transport, ce dont l’Acheteur reconnaît être informé et accepte sans réserve et sans notification préalable. SAS TRANSPORTS DARBIER  et son éventuel sous-traitant sont désignés ci-après le « Transporteur ».

4.2. Mise en place de l’autocar au départ

L’autocar se présente 10 minutes avant le départ sur son lieu de prise en charge. Si pour une raison de chargement de bagages ou une autre raison, il devait se présenter plus tôt, l’Acheteur doit le préciser au moment de l’élaboration du devis, afin de l’intégrer dans les coûts et le temps réglementaire du conducteur.

4.3. Visites en cours de voyage

Le temps passé à l’extérieur de l’autocar par les clients doit toujours faire l’objet d’une information précise au(x) conducteur(s) afin qu’il(s) puisse(nt) gérer les coupures. Compte tenu de règles obligatoires de stationnement ou de circulation des autocars dans certaines villes ou lieux touristiques, les passagers pourront être amenés à parcourir une distance à pied.

4.4. Repas et hébergement du (des) conducteur(s) :

Les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à l’entière charge de l’Acheteur. Les repas doivent leur être servis chauds. Leurs logement et sanitaires doivent être individuels, dans un lieu silencieux.

4.5. Modifications du programme, des horaires ou de l’itinéraire du voyage

Toute modification du programme, des horaires ou de l’itinéraire du voyage peut donner lieu à un ajustement du tarif.

4.5.1. Avant le départ

Avant le départ, le programme et l’itinéraire du voyage prévus par le devis ne peuvent être modifiés que d’un commun accord, et dans le strict respect des présentes.

 

4.5.2. Pendant le voyage

Pendant le voyage, le Transporteur se réserve,  le droit de modifier le programme ou l’itinéraire du voyage aux fins de respecter la réglementation qui s’impose, même si cette dernière ne correspond pas au souhait de circulation ou d’horaires de l’Acheteur. Si la marge horaire de sécurité prévue est dépassée, l’Acheteur prendra en charge le coût supplémentaire.

Le Transporteur n’est en aucun cas responsable des modifications du programme -
et des conséquences- provoquées par un décalage des horaires, rendu nécessaire pour assurer le respect de la réglementation applicable relative aux temps de repos et de conduite.

4.6. Bagages

4.6.1. Responsabilité

Les bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l'objet d'un étiquetage permettant d'en identifier le propriétaire.

Le Transporteur est responsable des bagages placés en soute. En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limité à 150 € par bagage sauf faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.  Les bagages à main, restent, à tout moment, sous l’entière responsabilité du passager. Le transporteur n'assume donc aucune responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol de bagages (argent,

Le responsable du groupe ou les clients individuellement sont tenus de s'assurer que rien n'est oublié dans le car. La S.A.S. TRANSPORTS DARBIER ne peut en aucun cas être tenue responsable des oublis.

4.6.2. Volume

Le nombre de bagage en soute est limité à un bagage par personne. Le Transporteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

4.6.3. Produits interdits

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de transporter les produits suivants : gaz comprimés (notamment bombes défensives), aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques. Il est expressément interdit de monter à bord d’un autocar avec des boissons alcoolisées.

5. Règles à bord de l’autocar

5.1. Feuille de route et documents de transport

Le Transporteur s’assurera détenir à bord du véhicule les documents de transport obligatoires prévus par les articles R3411-5 à R3411-7 du code des transports.

5.2. Liste obligatoire des passagers

L’Acheteur s’engage à établir et disposer en permanence lors de l’exécution de la prestation de transport, de la liste nominative des passagers, (dans le cas d'un transport d’enfants, coordonnées d'une personne à contacter pour chacun). Cette liste obligatoire doit également indiquer la date et les caractéristiques générales du transport, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur. Par exception, cette liste n'est pas obligatoire lorsque la prestation est réalisée dans le département de prise en charge et les départements limitrophes.

5.3. Port obligatoire de la ceinture

Le port de la ceinture de sécurité à bord de l’autocar est obligatoire. L’Acheteur s’engage à ce que les passagers respectent cette obligation.

5.4. Détériorations à bord

En cas de détérioration de l’autocar par un ou plusieurs des passagers, l’Acheteur est pleinement responsable et assumera le coût de remise en état, sur facture complémentaire.

5.5. Vidéo - Musique

Seul le conducteur décide de la diffusion d’une vidéo ou de musique à bord de l’autocar, compte tenu de la réglementation spécifique applicable (autorisation préalable de la SACEM).

5.6. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés à bord.

5.7. Oublis à bord

À la fin de la prestation, le responsable du groupe pour l’Acheteur, ainsi que les passagers individuellement, sont tenus de vérifier qu’aucun objet n’est laissé dans l’autocar.

Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable de l’oubli d’un objet par l’Acheteur ou par un passager.

6. Conditions de résiliation par l’Acheteur

Toute résiliation par l’Acheteur doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. À défaut, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Toute résiliation fait l’objet d’une retenue sur l’acompte, en fonction du délai de prévenance :

Entre 30 et 16 jours : retenue de 15% du prix ; 15 à 8 jours : retenue de 30% du prix ; 7 à 3 jours : retenue de 50% du prix ; 2 jours avant le départ : retenue de 75% du prix ; moins de 2 jours avant le départ : retenue de 100% du prix, l’intégralité du prix est due.

7. Responsabilité contractuelle

Le Transporteur s’engage à ce que chaque autocar mis à disposition soit en bon état de marche et réponde aux obligations techniques réglementaires.

Le Transporteur n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Acheteur. En cas d’évènement ou d’incident imputable au Transporteur, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation de transport. Dans les limites légales, le Transporteur ne sera pas tenu responsable des dommages immatériels et indirects causés à l’Acheteur et/ou ses passagers.

 8. Événements fortuits - Force majeure 

En cas d’accident, et conformément à l’article 8 du Règlement (UE) n° 181/2011, le Transporteur fournira une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers.

En cas d’évènements fortuits ou de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et y compris les pénuries de carburants ou blocages de péages), le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu d’en assumer les conséquences financières.

En cas d’événements imprévisibles telles qu’une crise économique, humanitaire ou sanitaire, le transporteur ne sera pas tenu d’assumer les conséquences financières liées à ces événements.

9. Révision des prix 

Les prix indiqués sur le devis du transporteur sont valables à la date de l’émission du devis. Le transporteur se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de modification du prix du carburant, des autres consommables, des péages autoroutiers, des salaires du personnel de conduite ou d'autres problèmes spécifiques auxquels le transporteur pourrait être confronté à l'avenir.

L’évolution des prix devra être justifiée auprès du client. Sans accord entre le transporteur et le client, le devis et la commande associée sera annulée.

10. Assurances

SAS TRANSPORTS DARBIER  est assurée pour son assurance responsabilité civile professionnelle autocariste auprès de GENERALI sous police AH063848-0005 – 5 souscrite auprès de REUNIRASSURANCE – 81 rue St Lazare – 75009 PARIS.

Dans l’hypothèse du recours à un sous-traitant pour l’exécution de la prestation de transport, SAS TRANSPORTS DARBIER  communiquera à l’Acheteur sur demande les références du contrat d’assurance responsabilité autocariste du sous-traitant.

11. Règlement des litiges 

11.1 Droit applicable et juridictions compétentes 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que la prestation assurée par le Transporteur, sont régies par le droit français à l’exception de ses règles de conflit de loi.

À peine de déchéance, toute réclamation doit être adressée à SAS TRANSPORTS DARBIER  par lettre recommandée dans un délai d’un mois après la fin de la prestation de transport.

En cas de contestation concernant l’application des présentes conditions générales, et en cas de litige ou d’opposition de quelque sorte que ce soit, nés des présentes et de leur suite, seul le Tribunal de Commerce et la cour d’Appel d’Orléans seront compétents.

11.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client, en cas de contestation, a le droit, après avoir saisi le service commercial, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Transports DARBIER. Le médiateur « Le Centre de médiation de la consommation   de   conciliateurs   de   justice» ainsi proposé est CMC2. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique sur le site www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C 14, rue Saint-Jean 75017 Paris - Tél: 0609204886

12. Autonomie contractuelle

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente devait être annulé, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui sont autonomes.

13. Données personnelles

Afin d’exécuter la prestation de transport, SAS TRANSPORTS DARBIER  est susceptible de recueillir les données à caractère personnel de l’Acheteur et/ou des passagers. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du présent contrat et des missions que l’Acheteur confie à SAS TRANSPORTS DARBIER .

SAS TRANSPORTS DARBIER  agit, dans le cadre de ce traitement de données personnelles, en qualité de responsable du traitement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.  Ces droits peuvent être exercés par l’Acheteur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : infos@darbier.com